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CGV

Conditions générales de prestation Plan.Net

Objet des prestations et prix convenus

L’objet de la Prestation et le prix convenu entre Plan.Net et le Client sont définis dans le document intitulé « Devis », portant le numéro de la Prestation, et transmis au Client par Plan.Net. La signature du Devis par le Client vaut Commande par acceptation du contenu, du prix et des présentes Conditions Générales.

Il est expressément convenu entre les parties que les présentes conditions générales prévalent sur tout autre document contractuel, et notamment les conditions générales ou particulières du Client, sauf accord express entre les parties. Le Client déclare et garantit à Plan.Net que les signataires des devis, bons de commande, courriers et de tous documents adressés à Plan.Net au nom du Client ont le pouvoir et la capacité nécessaires pour représenter et engager le Client. Le Client est seul responsable du paiement des prestations confiées à Plan.Net.

Moyens mis en œuvre

Le Client est responsable de la définition et de la mise en place des moyens nécessaires à l'exécution de la Prestation, et notamment de l’expression détaillée de ses besoins au titre de la Prestation. Le Client s’engage à aviser expressément et préalablement Plan.Net à la commande de tout risque spécifique lié à la Prestation. Le non-respect de cette obligation dégage Plan.Net de toute responsabilité. Le personnel affecté à la réalisation de la Prestation est choisi exclusivement par Plan.Net.

Avenants

Certaines dispositions définies dans le Devis peuvent être modifiées ou complétées à l'occasion de demandes spécifiques. Ces modifications ou compléments font l'objet d'Avenants et définissent les conditions spécifiques de chaque intervention. Les Avenants prévalent sur les dispositions du Devis.

Durée

Les temps d’exécution pour l’obtention d’un résultat ou les délais fixés sont prévisionnels, établis au démarrage du projet en considération des besoins et contraintes identifiés. Ils peuvent être amenés à évoluer dans le temps. Sauf accord distinct entre les parties, les délais de remise des livrables ne constituent pas un engagement ferme de la part de Plan.Net. En tout état de cause, Plan.Net ne pourra, en aucune manière, être tenue pour responsable d’un retard résultant, directement ou indirectement, d’une défaillance, d’un manquement ou d’un retard imputable au Client ou à un tiers choisi ou mandaté par le Client. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait pouvoir accéder, postérieurement à l’exécution par Plan.Net des prestations commandées, à des éléments (codes sources ou autres) réalisés par Plan.Net dans le cadre de l’exécution desdites prestations, il lui appartient d’en faire part à Plan.Net avant l’expiration des prestations en cours. Plan.Net soumettra alors au Client un devis correspondant.

Terminaison

Sans préjudice des dispositions spécifiques convenues entre les parties, en cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations, Plan.Net pourra mettre fin à la Prestation par simple lettre recommandée avec avis de réception adressée au Client dans le mois suivant une lettre de mise en demeure également adressée en recommandé avec avis de réception ayant pour but de remédier au manquement constaté et resté sans effet. Par ailleurs, en cas de rupture sans faute, par le Client, de la relation commerciale établie avec Plan.Net, il appartiendra au Client de respecter un délai de préavis minimum d'un (1) mois par année contractuelle.

Suivi des travaux

Les Prestations s’appuient exclusivement sur les « spécifications fonctionnelles » lorsqu’elles existent ou à défaut de la description de la prestation transmise par Plan.Net (sous word, mail ou dans redmine), le « plan media » ou la « lettre de mandat » validés par le Client et par Plan.Net. Plan.Net suit régulièrement la qualité et l'état d'avancement des Prestations pour assurer le meilleur service au Client.

Responsabilité

Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des prestations commandées à ses besoins. Le Client assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités, et garantit Plan.Net contre toutes les conséquences résultant du non-respect par ses soins des lois et règlements en vigueur et s’engage à intervenir dans le cadre de toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause Plan.Net du fait des éléments, contenus, informations etc. fournis à Plan.Net, et à indemniser Plan.Net de tous les préjudices en résultant (y compris condamnation, frais de défense raisonnables, etc.). Lorsque les parties ont convenu de l'application de pénalités pouvant être dues par Plan.Net dans le cadre de la fourniture de prestations, il est admis entre les parties que celles-ci constituent une indemnisation forfaitaire de l'ensemble des préjudices résultant du non-respect par Plan.Net de ses engagements contractuels. Le Client reste entièrement et exclusivement responsable de tout élément, contenu, etc, qu’il fournit à Plan.Net en vue de la réalisation par cette dernière des prestations qui lui sont confiées.

Plan.Net ne répond, dans l’exécution de la prestation, que d’une obligation de moyen, à l’exception de toute obligation de résultat. Plan.Net ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable au titre des prestations ou interventions réalisées par un prestataire tiers qui aurait été choisi ou mandaté par le Client.

Dans l’exécution de la Prestation, soit par Plan.Net, soit par ses éventuels sous-traitants, Plan.Net répond de tous les dommages directement imputables à une faute prouvée à son encontre ou à celle de ses sous-traitants. En tout état de cause, compte-tenu des discussions ayant eu lieu entre les parties et des engagements pris par Plan.Net, il est expressément convenu entre les parties que, quelles que soient la nature et l’importance du dommage, la responsabilité de Plan.Net ne pourra excéder 50% du montant hors-taxes de la Prestation.

Toutes les fois que Plan.Net contractualise auprès d’un tiers (achat d'art, réservation de nom de domaine...), pour le compte du client, dans le cadre de l’exécution des prestations qui lui sont confiées, il appartiendra au client de s’assurer du respect, par ses soins, des conditions contractuelles ainsi souscrites (durée, territoire etc.).

Sous-traitance

Plan.Net est autorisée à sous-traiter tout ou partie des prestations mises à sa charge, sans avoir à solliciter l’accord préalable du Client.

Cession du contrat

Le Client n’est pas autorisé à céder les contrats conclus avec Plan.Net, même partiellement, sauf accord préalable et écrit de Plan.Net.

Secret professionnel

Tous les renseignements, documents, état, entretiens auxquels participe Plan.Net, ainsi que les travaux objets de la Prestation, sont strictement confidentiels et de ce fait sont couverts par le secret professionnel.

Propriété des prestations

Plan.Net conserve, jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Client, l’entière propriété de tous les travaux réalisés dans le cadre de la Prestation. Ces éléments ne peuvent être exploités par le Client avant signature du procès-verbal de réception des livrables correspondants.

Propriété intellectuelle

Sauf demande expresse du Client et donnant lieu à facturation, le Client est seul responsable de l’accomplissement des procédures de vérification de disponibilité, dépôt, délivrance, enregistrement et renouvellement de noms de domaine ou de marques devant les différents offices de propriété industrielle ou bureau d’enregistrement. Plan.Net ne pourra être tenue responsable des préjudices découlant de l’absence de disponibilité d’une marque ou de toute contestation relative à une marque. Le Client reconnait et accepte que la communication à son profit des codes sources ou des sources créatives correspondant aux prestations réalisées par Plan.Net, n’interviendra qu’en cas d’accord distinct convenu entre les parties sur ce point et dans les conditions prévues le cas échéant pour ce qui concerne la cession de la propriété intellectuelle.

Logiciels libres

L’attention du Client est attirée sur le fait que Plan.Net est susceptible de recourir, dans le cadre de l’exécution de ses prestations, à des logiciels libres. Il appartient au Client, dans son cahier des charges, de faire part à Plan.Net, le cas échéant, de son refus que soient utilisés certains logiciels libres.

Tarifs et modalités de règlement

Tous les tarifs de Plan.Net sont exprimés hors-taxes. Les taxes sont applicables en sus selon la réglementation en vigueur. Un acompte est exigible à la commande, son montant est fixé dans le Devis. Plan.Net refacturera au coût réel au Client les frais de déplacement et d’hébergement engagés au titre de l’exécution par Plan.Net des prestations qui lui sont confiées. Les paiements sont dus immédiatement, au comptant sans escompte. Si, à l’issue d’une période de 10 jours ouvrés à compter de la remise du livrable, le Client n’a pas fait parvenir à Plan.Net par lettre recommandé avec accusé de réception un document détaillant les manquements constatés par rapport aux « spécifications fonctionnelles » lorsqu’elles existent ou à défaut de la description de la prestation transmise par Plan.Net (sous word, mail ou dans redmine), le « plan media » ou la « lettre de mandat », le livrable est déclaré admis et le paiement est alors dû. De même, Plan.Net s’engage à répondre à ces manquements par la remise du livrable corrigé, ou à défaut d’un document justificatif expliquant la raison de ce(s) manquement(s). Le délai indicatif pour la réponse de Plan.Net est de 10 jours ouvrés. Toute somme non payée à son échéance sera considérée comme une grave inexécution par le Client de ses engagements et entraînera de plein droit pour Plan.Net la faculté de suspendre ses engagements ainsi que le paiement par le Client d’une pénalité de retard au taux de douze (12) % l’an à compter du 31ème jour suivant l’exigibilité de la somme.

En cas de défaut ou de retard de paiement, le Client est en outre redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de la possibilité pour Plan.Net de demander, sur justification, une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de ladite indemnité forfaitaire.

Force majeure

Plan.Net ne pourra être considérée en défaut en vertu du présent contrat si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite de la survenance d’un événement de force majeure. En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Partie touchée par la force majeure informera promptement l’autre de sa durée et de ses conséquences prévisibles, et fera tous ses efforts pour en limiter la portée. Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient au-delà d’un mois, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements réciproques.

Si aucun engagement n’était possible, ces engagements pourraient alors être éliminés par l’une ou l’autre des Parties sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Preuves

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Plan.Net ou de ses partenaires dans les conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Non sollicitation de personnel et non débauchage

Le Client s'interdit de solliciter et d'engager ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur présent ou futur de Plan.Net, pendant toute la durée de la relation contractuelle liant les parties, augmentée de 12 (douze) mois.

En cas de non-respect de cette clause, Plan.Net pourra prétendre à une indemnité représentant douze (12) mois de la rémunération mensuelle brute, calculée sur la moyenne des douze (12) derniers mois, perçu par le collaborateur ainsi débauché.

Litiges

En cas de différend sur l'interprétation ou l'exécution de la Prestation ou ses suites, les parties s'efforceraient de le régler à l'amiable préalablement à toute action en justice. Dans ce cas, les parties acceptent de se soumettre exclusivement à la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’Appel de Nanterre.

Références

Le Client autorise expressément Plan.Net à faire état, à titre de référence dans le cadre de sa communication commerciale, y compris sur son site internet, des prestations fournies par ses soins, en utilisant les signes distinctifs du Client (marques, logos, dénomination sociale…) associés aux prestations correspondantes (concepts, créations, démonstration d’outil, étude de cas…).

 

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info[at]plan-net.com