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CGV

Conditions générales de prestation Plan.Net

Objets des prestations et prix convenus

L’objet de la Prestation et le prix convenu entre Plan.Net et le Client sont définis dans le document intitulé « Devis », portant le numéro de la Prestation, et transmis au Client par Plan.Net. La signature du Devis par le Client vaut Commande par acceptation du contenu, du prix et des Conditions Générales.

Moyens mis en oeuvre

Le Client est responsable de la définition et de la mise en place des moyens nécessaires à l'exécution de la Prestation, et notamment de l’expression détaillée de ses besoins au titre de la Prestation.

Le Client s’engage à aviser expressément et préalablement Plan.Net à la commande de tout risque spécifique lié à la Prestation. Le non-respect de cette obligation dégage Plan.Net de toute responsabilité.

Le personnel affecté à la réalisation de la Prestation est choisi exclusivement par Plan.Net. Il est notamment précisé que Plan.Net peut librement sous-traiter tout ou partie des travaux objets de la Prestation.

Dans l’exécution de la Prestation, soit par Plan.Net, soit par ses éventuels sous-traitants, Plan.Net répond de tous les dommages directement imputables à une faute prouvée à son encontre ou à celle de ses sous-traitants.

En tout état de cause, quelles que soient la nature et l’importance du dommage, la responsabilité de Plan.Net ne peut excéder le montant hors-taxes de la Prestation

Avenants

Certaines dispositions définies dans le Devis peuvent être modifiées ou complétées à l'occasion de demandes spécifiques. Ces modifications ou compléments font l'objet d'Avenants et définissent les conditions spécifiques de chaque intervention. Les Avenants ont droit sur les dispositions du Devis.

Durée

Les temps d’exécution pour l’obtention d’un résultat ou les délais fixés ne constituent que des temps et des délais prévisionnels, un ordre de grandeur indicatif qui n’est jamais un engagement ferme de la part de Plan.Net.

Terminaison

En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations, l’autre partie pourra mettre fin à la Prestation par simple lettre recommandée avec avis de réception adressée à la partie défaillante dans le mois suivant une lettre de mise en demeure également adressée en recommandé avec avis de réception ayant pour but de remédier au manquement constaté et restée sans effet.

Suivi des travaux

Les Prestations s’appuient exclusivement sur le document « Cahier des Charges » ou « spécifications fonctionnelles » signés par le Client et par Plan.Net.

Plan.Net suit régulièrement la qualité et l'état d'avancement des Prestations pour assurer le meilleur service au Client.

Secret professionnel

Tous les renseignements, documents, états, entretiens auxquels participe Plan.Net, ainsi que les travaux objets de la Prestation, sont strictement confidentiels et de ce fait sont couverts par le secret professionnel.

Propriété des prestations

Plan.Net conserve, jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Client, l’entière propriété de tous les travaux réalisés dans le cadre de la Prestation. Avant le paiement complet, ces éléments ne peuvent être utilisés par le Client.

Propriété intellectuelle

Sauf demande expresse du Client et donnant lieu à facturation, le Client est seul responsable de l’accomplissement des procédures de vérification de disponibilité, dépôt, délivrance, enregistrement et renouvellement de marques devant les différents offices de propriété industrielle. Plan.Net ne pourra être tenue responsable des préjudices découlant de l’absence de disponibilité d’une marque.

Cession de droits

Suite au paiement complet de la Prestation, Plan.Net cède au Client, à titre exclusif, le droit d’exploitation du résultat de la Prestation, sur son site Internet pour le territoire de la France et ce pour une durée de 5 ans sauf accord contraire des parties.

En revanche le droit de représenter le résultat de la Prestation ou de le faire représenter sur d’autres supports de communication n’est pas cédé au Client sauf accord contraire des parties.

Il est expressément stipulé que les outils d’administration du contenu basés sur la technologie waaps ne sont pas cédés au Client, mais loués dans le cadre de la prestation d’hébergement.

Tarifs et moddalités de règlement

Tous les tarifs de Plan.Net sont exprimés hors-taxes. Les taxes sont applicables en sus selon la réglementation en vigueur.

Un acompte est exigible à la commande, son montant est fixé dans le Devis.

Les paiements sont dus immédiatement, au comptant sans escompte.

Si, à l’issue d’une période de 10 jours ouvrés à compter de la remise de la Recette, le Client n’a pas fait parvenir à Plan.Net par lettre recommandé avec accusé de réception un document détaillant les manquements constatés par rapport au Devis et/ou au Cahier des Charges, la Recette est déclarée admise et le paiement est alors dû. 

De même, Plan.Net s’engage à répondre à ces manquements par la remise des développements corrigés, ou à défaut d’un document justificatif expliquant la raison de ce(s) manquement(s). Le délai indicatif pour la réponse de Plan.Net est de 10 jours ouvrés.

Sans préjudice de ce qui est indiqué à l’article 5.2., toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit pour Plan.Net la faculté de suspendre ses engagements ainsi que le paiement par le Client d’une pénalité de retard au taux de 12 %  l’an à compter du 31ème jour suivant l’exigibilité de la somme.

Litiges

En cas de différend sur l'interprétation ou l'exécution de la Prestation ou ses suites, les parties s'efforceraient de le régler à l'amiable préalablement à toute action en justice. 

Dans ce cas, les parties acceptent de se soumettre exclusivement à la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’Appel de Nanterre.

Des questions ? contactez nous via :
info[at]plan-net.com